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F-2.1, r. 10 - Règlement sur la proportion médiane du rôle d’évaluation foncière

Article 20
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Texte complet
20. La présente sous-section s’applique lorsque le nombre de ventes inscrites à la liste de base est inférieur, en raison de l’application du troisième alinéa de l’article 7, au nombre de ventes à inscrire à celle-ci.
A.M. 93-10-20, a. 20.
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